Conditions Générales de Vente

Les présentes « Conditions Générales de Vente » s’appliquent aux opérations juridiques portant sur les produits commercialisés auprès de ses clients par SARL CREA’MODE DISTRIBUTION au sein de sa boutique en ligne.

CHAMPS D’APPLICATION ET MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales régissent exclusivement toutes les ventes au sein de la boutique en ligne grossiste-fournisseur.com. SARL CREA’MODE DISTRIBUTION se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Elles sont applicables uniquement aux produits visibles sur le site internet ainsi qu’aux professionnels y commandant, à l’exclusion de toutes autres conditions. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les Conditions Générales de Vente en vigueur.

ACCEPTATION DES CONDITIONS

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des présentes conditions générales de vente et déclare expressément les accepter sans réserve.

INFORMATIONS SUR LES PRODUITS

Tous les efforts ont été faits pour s’assurer de l’exactitude des informations présentées sur le site grossiste-fournisseur.com. La SARL CREA’MODE DISTRIBUTION ou ses fournisseurs ne sont néanmoins pas responsables des conséquences, incidents, dommages spéciaux résultant des transmissions électroniques ou de l’exactitude de l’information transmise même dans le cas où la SARL CREA MODE DISTRIBUTION ait eu connaissance de la possibilité de tels dommages. Les noms et marques de produits et de fabricants sont utilisés seulement dans un but d’identification.

Les photos, descriptions et prix des produits ne sont pas contractuels.
En cas de doute, ou pour obtenir des renseignements complémentaires, il est possible de contacter le Service Client par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@grossiste-fournisseur.com

Des ruptures temporaires ou définitives de stock (fin de production de nos fournisseurs) sont fréquentes pendant la saison estivale. Dans ce cas précis, les produits concernés sont retirés du site ou affichés « épuisé ». La commande sera donc expédiée sans les articles indisponibles. Un remboursement, un remplacement ou un avoir sera proposé au client.

PRIX DES PRODUITS

Les prix affichés sur notre site internet sont susceptibles de changer à tout moment (crise sanitaire, coût des matières premières et frais de transport ).

SARL’CREAMODE DISTRIBUTION s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande.
Tous nos prix sont affichés en euros HORS TAXES (Taux de TVA en vigueur 20.00 %). Le prix d’un produit ne comprend pas les frais de traitement et d’expédition qui peuvent être facturés en supplément du prix de vente.

GARANTIE DES PRODUITS

Les produits disponibles à la vente sur la boutique en ligne grossiste-fournisseur.com sont garantis sur la base d’un défaut de fabrication dans un délai de 5 jours francs (à réception du colis). Les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences de vices cachés de la chose vendue. Le client doit informer la SARL CREA’MODE DISTRIBUTION dans les 5 jours francs suivant la réception du colis pour bénéficier de la garantie.

Le consommateur est expressément informé que la SARL CREA’MODE DISTRIBUTION n’est pas le fabricant des produits présentés sur le site grossiste-fournisseur.com et que la SARL CREA’MODE DISTRIBUTION se dégage de toute responsabilité du fait de produits défectueux.

En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l’emballage dudit produit.

COMMANDES

Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail à l’adresse indiquée par le consommateur.

SARL CREA’MODE DISTRIBUTION se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un client notamment en cas d’insolvabilité dudit client ou dans l’hypothèse d’un défaut de paiement de la commande concernée ou d’un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

SARL CREA’MODE DISTRIBUTION ne saurait être tenu responsable des erreurs commises par le client dans la saisie des coordonnées de l’adresse de livraison ou de facturation engendrant des retards de livraison ou l’impossibilité de livrer les produits commandés. Tout changement d’adresse de livraison d’une commande passée ne pourra être modifiée que sur appel téléphonique auprès de nos services avant l’expédition de votre commande.

Le client peut annuler sa commande par mail ou bien par téléphone avant expédition de celle-ci. Nous ne pourrons être tenus responsables d’une annulation reçue après expédition d’une commande

Pour toute commande dont le paiement a été validé, une facture est éditée sur laquelle apparaît la TVA (pour une livraison en France) ainsi que le montant total de la commande (HT et TTC) et des frais de port. Elle pourra être utilisée comme justificatif pour la garantie des produits.

Le montant minimum d’achat sur la boutique en ligne est de 200 € hors taxe et hors frais de port.

ENREGISTREMENT DE LA COMMANDE

Tout nouveau Client crée son profil qui lui sera ensuite accessible dans la rubrique « MON COMPTE ». Tout Client déjà titulaire d’un Compte Client doit s’identifier après avoir validé sa commande, en saisissant son adresse électronique et son mot de passe s’il n’est pas déjà connecté à son compte. Le Client accepte que la saisie de ces deux identifiants atteste de son identité.

Le Client s’engage à renseigner des données exactes.

Le Client qui souhaite passer commande sélectionne les produits de son choix en cliquant sur « AJOUTER AU PANIER ».

VALIDATION DE LA COMMANDE

Toute commande est validée par le Client au moyen d’un « clic » sur le bouton « VALIDER LA COMMANDE », qui constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les Conditions Générales de Vente.

Au terme de la loi, le procédé dit du « clic », associé à la procédure d’authentification et de non-répudiation, ainsi qu’à la protection de l’intégrité des messages, constitue une signature électronique, qui a valeur entre les parties au même titre qu’une signature manuscrite. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Grossiste Fournisseur constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre Grossiste Fournisseur et le Client.

Grossiste Fournisseur se réserve la possibilité de proposer des nouveaux modes de paiement.
Le débit de la carte est effectué au moment de la validation de la commande sur le site, sauf indisponibilité du serveur.
Une confirmation de la commande validée par le Client lui sera adressée par courrier électronique préalablement à l’expédition de la commande, et rendra la vente définitive sous réserve du complet paiement du prix et de l’exercice de la faculté d’exercice du droit de rétractation.

Conformément à l’article L.122-11 du Code de la consommation, la SARL CREA’MODE DISTRIBUTION se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison notamment en cas de :
– litige existant avec le Client,
– d’échanges ou retours anormaux et abusifs,
– de non-paiement total ou partiel d’une commande précédente par le Client,
– de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires,
– de non-paiement ou de paiement partiel de la commande,
– d’utilisation d’une Carte Bancaire non délivrée par un établissement financier français.

La responsabilité de la SARL CREA’MODE DISTRIBUTION ne pourra alors en aucun cas être engagée à ce titre.

MODALITES DE PAIEMENT

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande.

Plusieurs moyens de paiement sont proposés sur le site :

– Paiement par carte bancaire
– Paiement par Paypal
– Paiement par virement bancaire

FRAIS DE PORT

Les frais d’expédition sont variables suivant le montant de votre commande, le transporteur choisi et le lieu de livraison.

MODALITES DE LIVRAISON

Toute commande ne sera expédiée qu’après son paiement intégral. La livraison sera effectuée par le transporteur de notre choix.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande et uniquement sur les zones géographiques que nous desservons.

L’adresse indiquée doit être complète et entière. Nous ne pourrons être tenus responsables de la non-livraison en cas de manquement ou d’erreur sur l’adresse indiquée par le client.

Tous nos colis partent de nos locaux en parfait état. Le client se doit de signaler au transporteur (ou au facteur) la moindre petite trace de choc (trous, traces d’écrasement etc..) sur le colis, et le cas échéant de refuser le colis. Un nouveau produit identique vous sera alors renvoyé sans frais.

L’échange de tout produit déclaré, à postériori, abîmé lors du transport, sans qu’aucune réserve n’ait été émise à la réception du colis, ne pourra pas être pris en charge.

 

En cas de non-réception de votre colis, merci de nous l’indiquer par téléphone ou email pour que nous puissions contacter le transporteur pour démarrer une enquête. Tous les efforts sont effectués, aussi longtemps que nécessaire, pour retrouver ce colis. Le cas échéant le commerçant se fera rembourser par le transporteur et livrera un nouveau colis identique à ses frais.

Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits, d’intempéries ou de grève.

PROBLEMES DE LIVRAISON DUS AUX TRANSPORTEURS

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de ‘’réserve manuscrites’’, accompagnée de la signature du client.

Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les 2 deux jours ouvrables suivant la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations.

Le consommateur devra transmettre une copie de ce courrier à la SARL CREA’MODE DISTRIBUTION, 32bis avenue de Lourdes, 65310 Odos.
Sans ce constat, nous ne procèderons à aucun échange.

ERREURS DE LIVRAISON

Le consommateur devra formuler auprès de la SARL CREA’MODE DISTRIBUTION, le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.

Au-delà de ce délai, toute réclamation ne pourra être prise en compte et dégagera la SARL CREA’MODE DISTRIBUTION de toute responsabilité vis à vis du consommateur.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la SARL CREA’MODE DISTRIBUTION dans son ensemble et dans son emballage d’origine en état impeccable à l’adresse suivante: 

SARL CREA’MODE DISTRIBUTION
32 bis avenue de Lourdes
65310 Odos

Pour être accepté, tout retour devra être signalé et avoir l’accord préalable de la SARL CREA’MODE DISTRIBUTION. Les frais d’envoi sont alors à la charge de la SARL CREA’MODE DISTRIBUTION.

DROITS DE RETRACTATION

Conformément à l’article L. L121-16-1 du code de la consommation :
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux clients professionnels et SARL CREA’MODE DISTRIBUTION se réserve le droit de refuser la rétractation d’un client commandant via un compte professionnel.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le site internet www.grossiste-fournisseur.com et tous les éléments se trouvant sur ce site sont la propriété intellectuelle de la SARL CREA’MODE DISTRIBUTION. Nul n’est autorisé à copier, utiliser, diffuser ou exploiter les éléments du site tel que les images, photos, textes ou bannières.

DROITS D’UTILISATION

L’utilisation des marques présentes sur le site est strictement interdite

FORCE MAJEURE

Aucune des parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit de force majeure. Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendantes de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnables possibles.

La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle aura eu connaissance.

Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
Si le cas de force majeur a une durée supérieure à cette date, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Exemples de cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français :
le blocage des moyens de transports, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

NON VALIDATION PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

NON RENONCIATION

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans le cadre des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.

En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité à la SARL CREA MODE DISTRIBUTION pour obtenir une solution amiable.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Tarbes (65).

PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

En vertu de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès de la SARL CREA’MODE DISTRIBUTION d’un droit de rectification, de consultation, de modification et de suppression des données que vous nous avez communiquées. Ce droit peut également être exercé en ligne.

LITIGES

Toute commande passée par l’intermédiaire du site grossiste-fournisseur.com emporte l’adhésion du client aux conditions générales de vente de la SARL CREA’MODE DISTRIBUTION, sans aucune restriction.
En cas de vente à une personne morale, tout différent relatif à la vente (prix, CGV, produits, etc..) sera soumis au droit français devant le Tribunal de Commerce du siège social de la SARL CREA’MODE DISTRIBUTION.

SERVICE CLIENT

Pour toute information, notre service client est joignable du lundi au vendredi de 10H à 12H et de 13H à 17H par téléphone au 05.62.36.98.82.